Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/29/ETST1430686R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/29/2015-82/jo/article_5


Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.