Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin) - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/INTA1425199D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1720/jo/article_5


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.