Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1718/jo/article_4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.