LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_16


I. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.