Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/ETLL1425623D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1622/jo/article_1


L'article 10 du décret du 17 septembre 2013 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 10.-La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014. »