LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/22/FCPX1422901L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/22/2014-1554/jo/article_24


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-13 ainsi rétabli :


« Art. L. 243-13.-I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
« Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.
« La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période :
« 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
« 4° Ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
« II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article. » ;


2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement une rémunération, au sens de l'article L. 242-1. » ;
3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-6-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 243-6-5.-I.-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
« II.-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
« 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
« 2° L'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
« 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
« III.-La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7 et faisant l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu'à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n'est rétablie à l'issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.
« IV.-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article L. 151-1.
« Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l'année précédente.
« Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l'objet de la transaction.
« V.-Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.
« VI.-La transaction conclue par la personne physique mentionnée au I du présent article engage l'organisme de recouvrement. L'article L. 243-6-4 est applicable aux transactions. » ;


4° L'article L. 652-3 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « cotisations », il est inséré le mot : «, contributions » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d'un mois à partir de la notification de l'opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :
« 1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 724-7, il est inséré un article L. 724-7-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 724-7-1.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;


2° Le dernier alinéa de l'article L. 724-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole. » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-26 ainsi rédigé :


« Art. L. 725-26.-L'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;


4° L'article L. 725-12 est ainsi rédigé :


« Art. L. 725-12.-L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. »


III.-A.-Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
B.-Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.
C.-Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.


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