LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 55

Chemin :




Article 55
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_55
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_55


L'article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »


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