LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_44


Après l'article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 711-1-1. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »