LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_35


Le premier alinéa de l'article L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. »


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