LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_11


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article L. 2212-2 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2542-4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
4° Au I de l'article L. 2573-18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés.