LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_7


Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du même code, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».