LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_5


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.


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