Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_29


Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant des articles 3 et 22 de la présente ordonnance est complété par un article L. 3611-7 ainsi rédigé :


« Art. L. 3611-7.-Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon. »


Liens relatifs à cet article

Cite: