Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/DEVP1404789A/jo/article_1


Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-3.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.