Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/5/MENE1428939D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/5/2014-1453/jo/article_2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.