Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_9


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.