Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_5


L'adaptation réversible prévue à l'article 3 du présent arrêté est réalisée :


- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.


L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 3 que si le constructeur l'a formellement autorisée pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire précédemment délivrée.
L'adaptation réversible prévue à l'article 4 du présent arrêté est réalisée, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur si le véhicule VASP est issu d'un véhicule neuf ou par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté si le véhicule VASP est issu d'un véhicule usagé.
Pour chaque véhicule concerné, en vue de l'immatriculation du véhicule neuf, le constructeur ou le ou les aménageurs désignés par le constructeur ou en vue de la modification du certificat d'immatriculation du véhicule usagé, l'aménageur bénéficiant d'une qualification, délivre le document prévu en annexe 1-B ou 1-C du présent arrêté.