Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_4


Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :


- la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;
- la déclaration prévue à l'article 3 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.


Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.