Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_3


Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :


- la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon,…) ;
- la déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.


Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.