Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_2


Définition.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Ce service est désigné « service administratif » dans la suite du présent arrêté.