Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/12/MCCE1419117R/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/12/2014-1348/jo/article_12


Le réexamen des conditions économiques d'un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de l'article L. 132-17-8 est applicable aux cessions des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique d'un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.