Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/article_6


Sont abrogés :
1° La partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'organisation judiciaire ;
3° Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
4° L'article 47 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée ;
5° Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.


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