Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/article_5


I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 615-8 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-14 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article L. 615-10, la référence à l'article L. 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
II.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1, les références aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
III.-Au troisième alinéa de l'article L. 323-10 du code de l'énergie, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IV.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 121-1, les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Au V de l'article L. 122-1, la référence à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Au III de l'article L. 211-12, les mots : « menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 515-11 et L. 566-12-2, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article L. 515-16 :
a) La référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) La référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'article L. 555-27 :
a) Les mots : « conformément aux dispositions du chapitre III du code de l'expropriation » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) La référence à l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au chapitre II du titre IV du livre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° A l'article L. 561-2, la référence à l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
V.-Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 133-3, les mots : « prévue par le chapitre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévue par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° A l'article L. 133-5, la référence au 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 6° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
VI.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2243-4, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2421-18, les mots : « des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VII.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 3211-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 12-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 222-4 » ;
2° A l'article L. 2123-5, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VIII.-Le I de l'article 1045 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
« Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière. »
IX.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 123, la référence aux articles L. 13-13 à L. 13-17 est remplacée par la référence aux articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123, la référence à l'article L. 13-12 est remplacée par la référence à l'article L. 321-5 et la référence à l'article L. 16-4 est supprimée ;
3° A l'article L. 144, la référence aux articles L. 13-13 à L. 13-17 est remplacée par la référence aux articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9.
X.-Le code minier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 153-8, les mots : « prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° A l'article L. 153-14, les mots : « prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° Au I de l'article L. 174-7, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XI.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 551-1, les mots : « Le livre Ier du présent code est applicable » sont remplacés par les mots : « Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables » ;
2° A l'article L. 561-1, les mots : « Le livre Ier du présent code est applicable » sont remplacés par les mots : « Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables ».
XII.-A l'article L. 55 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XIII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 123-3, les mots : « au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 et au quatrième alinéa de l'article L. 123-4-1, les mots : « visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 152-5, la rédaction de l'article 1045 du code général des impôts est remplacée par la rédaction résultant du VIII ci-dessus ;
5° A l'article L. 181-19, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XIV.-A l'article L. 1322-10 du code de la santé publique, les mots : « Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par le chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XV-Au 2° de l'article L. 342-25 du code du tourisme, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XVI.-Au premier alinéa de l'article L. 6353-2 du code des transports, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XVII.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article L. 213-1, la référence à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° A l'article L. 230-3, les références aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° A l'article L. 230-5, la référence à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article L. 314-2, les références aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'article L. 314-5, la référence à l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
7° A l'article L. 314-6, la référence à l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XVIII.-Aux articles L. 121-3 et L. 151-5 du code de la voirie routière, la référence à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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