Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/article_4


L'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16-1.-L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »


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