Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/EINI1418507D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1317/jo/article_9


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.