Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/EINI1418507D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1317/jo/article_5


Au troisième alinéa de l'article R. 145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés.