Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/22/INTS1423587A/jo/article_2


Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.