Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/FCPT1418083D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/2014-1199/jo/article_3


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.