Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/8/DEVP1408008A/jo/article_2


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement. »
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R. 543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat. »