LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 79

Chemin :




Article 79
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_79
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_79


A la seconde phrase de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « concerté ».