LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 71

Chemin :




Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_71


Au premier alinéa du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « au 2° de l'article ».