LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 59

Chemin :




Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_59


La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : «, l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « “ matériels ”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ».