LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 58

Chemin :




Article 58
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_58
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_58


Le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
2° A la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3° A la fin de l'article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».