LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 56

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Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_56


I.-L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
II.-Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé :


«-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; »


2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 251-7, à la fin de la première phrase du III de l'article L. 251-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 251-15, la référence : « L. 201-12 » est remplacée par la référence : « L. 201-13 » ;
3° A la fin du second alinéa de l'article L. 253-8, les mots : « après avis du comité visé à l'article L. 251-3 » sont supprimés.


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