LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 43

Chemin :




Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_43


Le premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ».