LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_24


L'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des régions » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « que l'Etat mène » sont remplacés par les mots : « que l'Etat et les régions mènent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement » et les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;
4° Après le mot : « participation, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »


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