LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_12


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3 du même code, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».