LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_10


A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».