LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/article_9


I. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du même code est complétée par les mots : « et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».
II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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