Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/ETLL1420951D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/2014-1103/jo/article_4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.