Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/ETLL1420951D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/2014-1103/jo/article_2


L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.


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