Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/EINP1415849A/jo/article_23


La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur ces chambres.
Elle comprend :
1° Le bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet ;
2° Le bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet.