Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/EINP1415849A/jo/article_9


La sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Elle prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres aux activités postales.
Elle comprend :
1° Le bureau de la réglementation des communications électroniques :
Il prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation des communications électroniques, en particulier pour ce qui concerne les obligations des opérateurs, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les questions de sécurité des communications électroniques et la protection des consommateurs, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il participe à l'élaboration de la position française sur les textes européens relatifs au secteur des communications électroniques, prépare le volet télécommunications du conseil « transports et télécommunications » et assure la transposition des directives propres à ce secteur.
Il développe, pour le compte de la direction générale, les relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne en matière d'économie numérique ;
2° Le bureau des réseaux fixes et mobiles :
Il assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique, notamment) aux niveaux européen et national et la tutelle de l'Agence nationale des fréquences.
En liaison avec les autres ministères concernés, il contribue au déploiement des réseaux à très haut débit fixes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental « France très haut débit ».
Il prend part aux travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire ;
3° Le bureau des organisations internationales et de l'économie du numérique :
Il élabore, en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales ayant à connaître de questions relatives aux télécommunications (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Organisation mondiale du commerce, OCDE, ICANN/GAC, ETSI, organisations intergouvernementales de satellites, notamment) et représente la France dans les instances propres aux télécommunications.
Il est chargé du suivi des opérateurs de communications électroniques en liaison avec les autres bureaux concernés du service et participe aux réflexions sur les enjeux économiques du numérique, conduites au sein d'instances nationales ou internationales. A ce titre, il assure le suivi de l'Agenda numérique européen.
En liaison avec la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie et après consultation des acteurs économiques, il définit la position française dans ce domaine pour les sujets numériques.
Il prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux noms de domaines de l'internet et veille à leur bonne utilisation ;
4° Le bureau des activités postales :
Il analyse les évolutions du marché postal et des stratégies des entreprises du secteur postal.
Il traite des questions juridiques portant sur les activités postales aux niveaux national, communautaire et international. Il élabore les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des activités postales et suit leur mise en œuvre.
Il exerce la tutelle du groupe La Poste. A ce titre, il assiste le commissaire du gouvernement institué auprès de La Poste et participe aux instances de gouvernance du groupe.
Il contribue à la définition des missions de service public confiées au groupe La Poste et assure le suivi des obligations liées à ces missions. Dans ce cadre, il coordonne les travaux d'élaboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste et prépare les séances du comité de suivi de haut niveau du contrat, présidé par le ministre chargé des postes.
Il contribue à la définition du programme philatélique et prépare les arrêtés fixant ce programme.