Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/12/FCPD1420796A/jo/article_1


L'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin de l'article 1er, après les mots : « reprises à l'annexe I », sont insérés les mots : « pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés » ;
2° A l'article 2, après les mots : « elles peuvent », sont ajoutés les mots : « , si le redevable le souhaite, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexes I et I bis » ;
4° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :


« Art. 5 bis. - Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. » ;
5° Le paragraphe A de l'annexe I est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté ;
6° Le paragraphe relatif aux définitions et le paragraphe B de l'annexe I sont abrogés et remplacés par l'annexe I bis du présent arrêté ;
7° Il est inséré, à la fin de l'annexe II et à la fin de l'annexe III, la note de bas de page suivante :
« Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée. »