Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1415882D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-968/jo/article_4


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.