Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1415882D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-968/jo/article_3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.


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