Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1415882D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-968/jo/article_1


L'article R. 6331-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6331-2.-Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.»