Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-948/jo/article_28


Pour les opérations de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation en application des articles 26 et 27, la valeur de l'entreprise est évaluée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.