Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 41

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Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-948/jo/article_41


I.-Sont abrogés :
1° L'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé ;
2° L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;
3° L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;
4° La loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
5° Les articles 1er à 9 et 11 à 22 de la loi du 6 août 1986 susvisée ;
6° L'article 69 de la loi du 17 juin 1987 susvisée ;
7° La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
8° L'article 7 de la loi du 10 novembre 1997 susvisée ;
9° L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée ;
10° L'article 3 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.


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