Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 39

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Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-948/jo/article_39


I.-Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
II.-La loi du 4 janvier 1980 susvisée est complétée par un article 12 ainsi rédigé :


« Art. 12.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »


III.-L'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation » sont remplacés par les mots : « I et au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » et les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 » sont remplacés par le mot : « concernées » ;
b) Au IV, les mots : « au premier alinéa de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
IV.-La loi du 30 septembre 1986 est complétée par un article 35-1 ainsi rédigé :


« Art. 35-1.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »


V.-A l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
VI.-La loi du 2 juillet 1990 susvisée est ainsi modifiée :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique s'applique à La Poste.
« Le conseil d'administration de La Poste est composé de trois à vingt et un membres. » ;
b) Au troisième alinéa du même article, les mots : « par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :


«-pour deux tiers, de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration sous réserve d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers qui peuvent être nommés par décret. » ;


d) Les articles 32-1 et 32-2 sont abrogés.
VII.-A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
VIII.-L'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, le mot : «-ou, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
IX.-Le cinquième alinéa de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé. »
X.-A l'article 1er de la loi du 5 juin 2003 susvisée, après les mots : « démocratisation du secteur public » sont insérés les mots : «, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
XI.-A l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat. »
XII.-La loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi modifiée :
a) A l'article 7, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités. » ;
b) A l'article 15-1, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités. » ;
c) L'article 26 est abrogé ;
d) A l'article 27, les mots : « par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et » sont supprimés.
XIII.-La loi du 20 avril 2005 susvisée est ainsi modifiée :
a) La dernière phrase du I de l'article 5 est supprimée ;
b) L'article 20 est abrogé.
XIV.-A l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Ces dispositions sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
XV.-Le I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. »
XVI.-L'article 9 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme BPI-Groupe est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »


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